Les conditions d’exonération de cotisations sociales sont énumérées aux articles L411-1 et suivants du code du tourisme.
Pour bénéficier de l’exonération de cotisations sociales sur la contribution employeur, vous devez respecter ces principes :
1. Respecter les règles de mise en place du dispositif
Pour bénéficier des exonérations, vous devez avant tout respecter les règles de mise en place des Chèques-Vacances :
- le cofinancement employeur / salarié
- la modulation de la contribution selon les salaires
- les plafonds de votre contribution par salarié (80 % / 50 %)
- le plafond global de votre contribution
Si ces règles ne sont pas respectées, l’exonération peut être remise en cause.
👉 Consultez cet article pour en savoir plus sur les règles de mise en place du dispositif.
2. Moduler votre contribution selon les salaires
La contribution de l’employeur doit être plus favorable pour les salariés aux revenus les plus modestes.
En pratique, cela signifie que :
- les salariés les moins bien rémunérés doivent bénéficier d’une participation plus élevée
- les salariés les mieux rémunérés d’une participation plus faible
3. Proposer le dispositif à l’ensemble des salariés
Le dispositif doit être accessible à tous les salariés de l’entreprise, quelle que soit la nature de leur contrat :
- salariés en CDI
- salariés en CDD
- salariés en alternance (contrat d’apprentissage ou de professionnalisation)
Les stagiaires ne sont pas concernés, car ils ne disposent pas du statut de salarié.
👉 Vous devez :
- formaliser les règles dans une note d’information
- consulter les représentants du personnel, lorsqu’ils existent
4. Ne pas substituer le dispositif à un élément de rémunération existant
Les Chèques-Vacances ne doivent pas se substituer à un élément de rémunération existant.
Par exemple, ils ne peuvent pas remplacer :
- une prime préexistante
- une augmentation de salaire
- ou un avantage déjà en place
👉 Si ces conditions sont réunies :
- la contribution de l’employeur, bonus enfant à charge inclus, est exonérée de cotisations sociales (hors CSG-CRDS et versement mobilité)
- dans la limite de 30 % du SMIC mensuel brut par an et par bénéficiaire
En 2026, cela correspond à 546,90 € par an et par salarié.
La part de contribution qui dépasse ce montant est soumise à cotisations sociales.
🔎 Nous vous recommandons de vous rapprocher de votre expert-comptable afin de valider les modalités de mise en place dans votre entreprise.
