Cet article s’adresse aux entreprises de moins de 50 salariés employant au moins un salarié.
Il ne concerne pas les chefs d’entreprise sans salarié, qui relèvent d’un régime spécifique. Consultez cet article pour en savoir plus.
Avant de proposer des Chèques-Vacances à vos salariés, vous devez déterminer dans quel cadre juridique le dispositif sera mis en place.
Conformément à l’article L411-10 du Code du tourisme, les modalités du dispositif (montant de la contribution employeur et conditions d’attribution) doivent être fixées selon l’un des cadres suivants :
1. Vérifiez si un accord de branche s’applique à votre entreprise
Un accord collectif de branche, au niveau national, régional ou local, peut déjà prévoir les modalités de mise en œuvre des Chèques-Vacances.
👉 Première étape indispensable : vérifiez si votre convention ou accord de branche encadre déjà ce dispositif.
2. S’il n’existe pas d’accord de branche applicable
Le dispositif peut alors être mis en place :
- soit par un accord conclu dans les conditions prévues aux articles L2234-1 à L2234-3 du Code du travail ;
- soit par un accord d’entreprise conclu avec un ou plusieurs délégués du personnel désignés comme délégués syndicaux ;
- à défaut de représentation syndicale et d’accord collectif de branche, par une proposition du chef d’entreprise soumise à l’ensemble des salariés.
3. Que doit prévoir ce cadre ?
Le cadre retenu doit fixer :
- le montant ou le niveau de contribution de l’employeur ;
- la part restant à la charge des salariés ;
- les critères de modulation de la contribution employeur, notamment selon la rémunération et, le cas échéant, la situation familiale ;
- les conditions d’accès au dispositif pour les salariés ;
- les modalités d’attribution et de répartition des Chèques-Vacances.
Ces éléments serviront ensuite de base à la mise en place pratique du dispositif.
🔎 Nous vous recommandons de vous rapprocher de votre expert-comptable ou votre centre de gestion agréé afin de valider les modalités de mise en place dans votre entreprise.
👉 Une fois ce cadre défini, consultez notre article : Mettre en place les Chèques-Vacances : les étapes pratiques (étapes 2)
