Les conditions d’exonération de cotisations sociales sont énumérées aux articles L411-1 et suivants du code du tourisme.
Pour bénéficier de l’exonération de cotisations sociales sur la contribution employeur, vous devez respecter ces principes :
1. Respecter les règles de mise en place du dispositif
Pour bénéficier des exonérations, vous devez avant tout respecter les règles de mise en place des Chèques-Vacances :
- avoir vérifié dans quel cadre juridique le dispositif sera mis en place
- le cofinancement employeur / salarié
- la modulation de la contribution selon les salaires
- les plafonds de votre contribution par salarié (80 % / 50 %)
- le plafond global de votre contribution
Si ces règles ne sont pas respectées, l’exonération peut être remise en cause.
👉 Consultez nos articles sur la mise en place des Chèques-Vacances :
2. Moduler votre contribution selon les salaires
La contribution de l’employeur doit être plus favorable pour les salariés aux revenus les plus modestes.
En pratique, cela signifie que :
- les salariés les moins bien rémunérés doivent bénéficier d’une participation plus élevée
- les salariés les mieux rémunérés d’une participation plus faible
3. Proposer le dispositif à l’ensemble des salariés
Le dispositif doit être accessible à tous les salariés de l’entreprise, quelle que soit la nature de leur contrat :
- salariés en CDI
- salariés en CDD
- salariés en alternance (contrat d’apprentissage ou de professionnalisation)
Les stagiaires ne sont pas concernés, car ils ne disposent pas du statut de salarié.
👉 Vous devez :
- informer l’ensemble des salariés selon les modalités prévues dans cadre juridique applicable (accord de branche, accord au niveau de l’entreprise ou bien proposition du chef d’entreprise soumise à l’ensemble des salariés)
- consulter les représentants du personnel, lorsqu’ils existent
4. Ne pas substituer le dispositif à un élément de rémunération existant
Les Chèques-Vacances ne doivent pas se substituer à un élément de rémunération existant.
Par exemple, ils ne peuvent pas remplacer :
- une prime préexistante
- une augmentation de salaire
- ou un avantage déjà en place
👉 Si ces conditions sont réunies :
- la contribution de l’employeur, bonus enfant à charge inclus, est exonérée de cotisations sociales (hors CSG-CRDS et versement mobilité)
- dans la limite de 30 % du SMIC mensuel brut par an et par bénéficiaire
En 2026, cela correspond à 546,90 € par an et par salarié.
La part de contribution qui dépasse ce montant est soumise à cotisations sociales.
🔎 Nous vous recommandons de vous rapprocher de votre expert-comptable afin de valider les modalités de mise en place dans votre entreprise.
